Choisir son statut juridique
Pour exercer son activité, le commerçant devra choisir un statut juridique
Cette décision va s'avérer lourde de conséquences en matière fiscale, sociale, administrative et en termes de responsabilité.
Avant d'effectuer son choix, il devra se poser un certain nombre de questions : le projet sera-t-il mené seul ou à plusieurs ? Quelles sont les perspectives de croissance ? Quel est le statut social recherché ? Y- a-t-il un patrimoine personnel à protéger ?
Aidé d'experts, il devra mener une réflexion approfondie afin d'en mesurer toutes les implications. Car il ne sera pas forcément facile d'y voir clair devant le nombre de statuts existants. Selon ces experts, ils ont tous leur justification et permettent de répondre à différents cas de figure...
Si chaque structure juridique présente des avantages et des inconvénients, l'important sera de déterminer celle qui est la plus adaptée à votre projet et à votre situation personnelle...
A vous de prendre la bonne option, dans la mesure du possible, dès le départ ! Car s'il est toujours possible d'en charger, cette démarche risque d'engendrer des coûts...
Afin de faire le meilleur choix, il convient de se poser plusieurs questions. Tout d'abord voulez-vous lancer votre projet seul ou à plusieurs ? Si vous souhaitez travailler tout seul, il faudra opter pour l'entreprise individuelle (EI) et si vous voulez associer plusieurs personnes à votre projet, il faudra se diriger vers la forme sociétale. Si l'on veut démarrer seul mais que l'on envisage un développement rapide, autant se diriger tout de suite vers la société, car ce statut laisse la porte ouverte à des associations futures.
Il faut regarder également s'il y a rachat du fonds de commerce ou rachat d'une société (parts sociales). Lorsqu'un repreneur rachète un fonds de commerce, il acquiert uniquement les éléments d'actifs (clientèle, droit au bail, matériel...) et ne reprend pas la structure juridique du cédant. Il va devoir choisir sous quelle forme juridique, il souhaite exploiter son activité. E.I, EURL, Sarl...le choix sera totalement ouvert.
En revanche, en rachetant une société, le chef d'entreprise reprend automatiquement la structure juridique existante. Il lui sera toujours possible d'en changer mais la démarche sera contraignante...
Un dernier conseil : compte-tenu des risques inhérents à toute création d'entreprise sur le patrimoine du couple marié, le porteur de projet aura tout intérêt à opter, préalablement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, pour un régime matrimonial fondé sur la séparation des biens.