Cession d’hôtel : la clause relative à la garantie décennale
06/10/2020
Si des travaux relevant de la garantie décennale ont été réalisés dans un hôtel, le vendeur en reste responsable pendant dix ans. Lors de la mise en vente de l’établissement, l’acte de vente doit obligatoirement mentionner les dispositions relatives à l’assurance des éventuels travaux réalisés.
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